Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose une obligation de transparence à toute entreprise qui expose le public à un système d’IA. Elle s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, et vise aussi bien celui qui conçoit l’outil que celui qui se contente de l’utiliser.
Les quatre situations visées
- Agent conversationnel — la personne doit savoir qu’elle s’adresse à une machine, et le savoir avant le premier échange.
- Contenu généré ou manipulé — textes, images, sons et vidéos produits par IA doivent être identifiés comme tels, dans un format lisible par une machine.
- Voix de synthèse — même exigence d’information préalable, en particulier sur les serveurs vocaux et les standards téléphoniques.
- Reconnaissance d’émotion ou catégorisation biométrique — les personnes exposées au système doivent en être informées.
Ce que vous risquez
Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Pour une PME ou une petite entreprise de taille intermédiaire, c’est le montant le plus faible des deux qui s’applique — règle introduite par le règlement (UE) 2026/1744 ; pour les autres entreprises, c’est le plus élevé qui est retenu. Le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché désignées par chaque État membre.
Une confusion à écarter
Contrairement à ce qu’on lit souvent, cette obligation n’a pas été reportée. Seul le régime applicable aux systèmes dits « à haut risque » l’a été, à décembre 2027. Ce sont deux sujets distincts, largement confondus dans la presse française.
