Version du 23 septembre 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par la société Maitrise et Pilotage de Projets (MP PRO), de documents et outils numériques téléchargeables depuis le site masterpro-formation.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, sans restriction ni réserve. Certaines dispositions ne concernent que les acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation : elles sont alors expressément signalées. Le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Identité du vendeur
Maitrise et Pilotage de Projets (MP PRO)
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 20B Avenue des Bonshommes — 95290 L’Isle-Adam
RCS Pontoise n° 930 884 077
N° TVA intracommunautaire : FR30930884077
Courriel : contact@masterpro-formation.fr
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des contenus numériques non fournis sur support matériel : documents, modèles, guides, tableurs et outils, livrés par téléchargement.
Chaque fiche produit précise le contenu exact de ce qui est vendu, les formats de fichiers et, le cas échéant, la durée pendant laquelle les mises à jour sont incluses. Les caractéristiques essentielles figurent sur la fiche produit ; l’acheteur est invité à en prendre connaissance avant de commander.
Les contenus sont élaborés à partir des textes en vigueur à la date indiquée sur le produit. Ils constituent une aide pratique à la mise en conformité et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec mention du montant hors taxes correspondant. La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande.
La vente est ouverte aux acheteurs établis en France, ainsi qu’aux professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. La vente aux consommateurs n’est ouverte qu’en France.
Pour un acheteur établi en France, la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur s’applique.
Pour un professionnel établi dans un autre État membre, le prix est facturé hors taxe : la taxe est due par le preneur, par autoliquidation (article 283-2 du code général des impôts, article 196 de la directive 2006/112/CE). Le numéro de TVA communiqué est vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne ; en l’absence de numéro, la commande ne peut être validée. Si la vérification révèle ultérieurement que le numéro n’était pas valide, MP PRO se réserve le droit de réclamer la taxe correspondante. Le prix exigible est celui
affiché au moment de la validation de la commande. MP PRO se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 — Commande
L’acheteur sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide celle-ci après avoir accepté les présentes conditions. La validation de la commande vaut formation du contrat.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé à l’acheteur. MP PRO se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un caractère anormal ou de mauvaise foi, notamment en cas de litige antérieur non réglé.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Les données de paiement sont transmises directement à ce prestataire et ne transitent ni ne sont conservées par MP PRO.
La commande n’est enregistrée qu’après encaissement effectif. Une facture est émise et mise à disposition de l’acheteur par voie électronique.
Article 7 — Livraison
La livraison est immédiate et dématérialisée. Dès la validation du paiement, l’acheteur reçoit par courriel un lien de téléchargement lui donnant accès aux fichiers commandés.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique communiquée et de s’assurer que les messages ne sont pas filtrés par sa messagerie. En cas de difficulté d’accès aux fichiers, MP PRO fournit un nouveau lien sur simple demande à contact@masterpro-formation.fr.
Chaque commande donne droit à cinq téléchargements des fichiers, depuis le lien reçu par courriel ou l’espace client, pendant un an à compter de la date de la commande. Passé ce délai, le lien n’est plus actif : il appartient à l’acheteur de conserver une copie des fichiers téléchargés. Les mises à jour prévues par la fiche produit sont adressées par courriel pendant leur durée propre.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 — Acheteurs consommateurs
Conformément à l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, avant de valider sa commande, le consommateur doit cocher la case par laquelle il demande expressément l’exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours. Cette acceptation est horodatée et conservée.
À défaut d’avoir coché cette case, la commande ne peut être validée.
8.2 — Acheteurs professionnels
Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels pour les besoins de leur activité.
Article 9 — Licence d’utilisation
Les documents vendus sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère à l’acquéreur une licence d’utilisation personnelle et interne, non exclusive et non cessible, pour les besoins de sa propre activité ou de celle de l’entreprise pour laquelle la commande a été passée.
Sont notamment interdits : la revente, la mise à disposition du public, la diffusion à des tiers, la mise en ligne en accès libre, et l’exploitation dans une prestation facturée à des clients, sauf licence spécifique accordée par écrit par MP PRO, notamment la licence agence prévue à l’article 9 bis.
L’acquéreur peut en revanche adapter librement les modèles fournis à sa propre situation et diffuser le document ainsi personnalisé au sein de son entreprise.
Article 9 bis — Licence agence
9 bis.1 — Objet et bénéficiaire
La licence agence est une licence d’utilisation élargie du Kit de conformité IA — Article 50, accordée à un acquéreur professionnel qui intervient pour le compte de tiers (agence web, agence de communication, cabinet de conseil, prestataire informatique, expert-comptable, intégrateur). Elle est nominative : elle est accordée à la personne morale désignée sur la facture et ne peut être cédée, sauf transmission universelle du patrimoine, auquel cas MP PRO en est informé par écrit.
Elle se substitue, pour cet acquéreur, à la licence d’utilisation interne prévue à l’article 9. Elle n’est pas cumulable avec elle et n’ouvre aucun droit rétroactif sur des prestations réalisées avant la date de la commande.
9 bis.2 — Périmètre : dix clients finaux
La licence autorise l’agence à établir, à partir des documents du kit, les dossiers de conformité de dix (10) clients finaux au maximum pendant la durée de la licence.
Un client final est une personne morale distincte, identifiée par sa dénomination sociale et son numéro SIREN ou son équivalent européen. Les établissements secondaires et les marques d’un même client final comptent pour un seul client, dès lors qu’ils relèvent de la même personne morale.
L’agence elle-même n’est pas décomptée du quota : elle peut utiliser le kit pour sa propre conformité en plus des dix clients finaux.
Au-delà de dix clients finaux, l’agence souscrit une extension de quota, aux conditions en vigueur à la date de la demande.
9 bis.3 — Ce que l’agence a le droit de faire
Dans la limite du périmètre défini ci-dessus, l’agence est autorisée à :
- adapter et personnaliser les documents au nom de chaque client final : dénomination sociale, adresse, logo, charte graphique, systèmes d’IA recensés, mentions rédigées pour l’activité réelle du client ;
- remettre au client final les documents ainsi personnalisés, sous quelque format que ce soit, y compris en les intégrant à un site internet, à une base documentaire ou à un espace client ;
- facturer librement sa prestation au client final, sans reversement ni plafond : le prix de la prestation d’accompagnement relève de la seule politique commerciale de l’agence ;
- conserver et réutiliser les modèles d’un client à l’autre, dans la limite du quota, sans avoir à repartir des fichiers d’origine à chaque fois ;
- mentionner qu’elle s’appuie sur le Kit de conformité IA — Article 50 édité par MP PRO dans ses propositions commerciales et ses réponses à appel d’offres, sans autre usage de la marque MasterPro Formation.
Le client final devient titulaire des documents personnalisés qui lui sont remis et peut les utiliser sans limitation de durée pour les besoins de sa propre activité, dans les conditions de l’article 9.
9 bis.4 — Ce que l’agence n’a pas le droit de faire
Sont interdits, y compris à titre gratuit :
- revendre, céder ou distribuer le kit tel quel, en tout ou partie, sous sa forme d’origine ou sous une forme superficiellement modifiée, comme un produit autonome ;
- mettre le kit ou l’un de ses fichiers à disposition du public : mise en ligne en accès libre, dépôt sur une plateforme de partage, envoi à une liste de diffusion, intégration à une offre d’abonnement ou à une bibliothèque de modèles ;
- remettre au client final les fichiers sources non personnalisés, en particulier le guide en version Word et le générateur de mentions, qui sont des outils de production réservés à l’agence ;
- équiper plus de dix clients finaux sans extension de quota ;
- sous-licencier : le client final ne reçoit pas la licence agence et ne peut pas à son tour équiper des tiers ;
- retirer ou masquer la mention d’origine prévue à l’article 9 bis.7, ni les mentions de version et de date figurant dans les documents ;
- présenter la prestation comme un conseil juridique émanant de MP PRO, ni laisser entendre que MP PRO vérifie, valide ou garantit les dossiers établis par l’agence.
9 bis.5 — Durée et échéance
La licence agence est accordée pour douze (12) mois à compter de la date de la commande.
À l’échéance, et à défaut de renouvellement :
- l’agence cesse d’équiper de nouveaux clients finaux ; le quota non consommé est perdu et n’est pas reportable ;
- les dossiers déjà remis aux clients finaux restent valides sans limitation de durée. Ni l’agence ni le client final n’ont à les retirer, à les détruire ou à les remplacer. Cette survie est acquise définitivement : c’est la contrepartie indispensable d’une prestation déjà facturée par l’agence à son client ;
- l’agence conserve le droit d’utiliser le kit pour sa propre conformité interne, dans les conditions de l’article 9 ;
- l’agence cesse de recevoir les mises à jour et cesse de se prévaloir de la licence agence auprès de ses prospects.
Le renouvellement rouvre un quota de dix clients finaux pour douze mois et rétablit les mises à jour. Il n’est pas tacite : aucun prélèvement automatique n’est mis en place.
9 bis.6 — Mises à jour
Pendant la durée de la licence, chaque fois qu’un texte couvert par le dossier change, la nouvelle version est adressée à l’agence à l’adresse utilisée lors de la commande, et l’agence est autorisée à la répercuter gratuitement à ses clients finaux déjà équipés, y compris au-delà du quota consommé : mettre à jour un client déjà équipé ne consomme pas un nouveau droit.
La licence agence comprend douze mois de mises à jour. Son renouvellement annuel couvre à la fois les mises à jour et un nouveau quota de dix clients finaux : il n’existe pas d’option « mises à jour seules ».
9 bis.7 — Mention d’origine dans les documents livrés
Chaque document remis à un client final porte, en pied de page ou en dernière page, la mention suivante, en corps réduit :
Document établi à partir du Kit de conformité IA — Article 50, édité par Maitrise et Pilotage de Projets (MP PRO SAS), sous licence agence n° [référence de licence], par [dénomination de l’agence]. Version du [date de la version du kit]. Ce document est une aide à la mise en conformité et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La référence de licence est communiquée à l’agence avec sa commande. Cette mention n’est pas une signature de MP PRO : elle identifie l’origine des modèles et la version utilisée, ce qui protège aussi l’agence, en datant le dossier remis. Le logo MasterPro Formation ne figure pas dans les documents livrés au client final.
9 bis.8 — Contrôle et sanction
MP PRO peut demander à l’agence, une fois par an au plus, la liste des clients finaux équipés — dénomination sociale et numéro SIREN uniquement, à l’exclusion de toute donnée commerciale. L’agence la communique dans les trente jours.
En cas de dépassement non régularisé, de revente du kit ou de mise à disposition publique, la licence est résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans remboursement, et sans préjudice des droits que MP PRO tient du droit d’auteur. La résiliation n’affecte pas les dossiers déjà remis aux clients finaux de bonne foi.
9 bis.9 — Responsabilité
L’article 11 s’applique intégralement à la licence agence. Les documents sont des modèles : il appartient à l’agence de les adapter à la situation de chaque client final, de vérifier l’état du droit applicable à la date d’utilisation, et d’inviter son client à faire valider les documents à enjeu par un conseil de son choix. MP PRO n’intervient pas dans la relation entre l’agence et son client final, ne contrôle pas les dossiers produits et n’en répond pas. La responsabilité de MP PRO reste limitée au montant de la commande.
Article 10 — Garanties
Cet article concerne les acheteurs consommateurs.
Les contenus numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut en obtenir la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sans préjudice des autres droits que l’acheteur tient de la loi. Toute demande est à adresser à contact@masterpro-formation.fr.
Article 11 — Responsabilité
Les documents vendus sont des outils d’aide à la mise en conformité, élaborés à partir des textes en vigueur à la date indiquée sur chaque produit. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne se substituent pas à l’analyse d’un professionnel du droit au regard d’une situation particulière.
Il appartient à l’acquéreur d’adapter les modèles à sa situation, de vérifier l’état du droit applicable au moment de leur utilisation, et de faire valider les documents à enjeu par un conseil de son choix.
La responsabilité de MP PRO ne saurait être engagée pour l’usage fait des documents par l’acquéreur, ni pour les conséquences d’une évolution du droit postérieure à la date de mise à jour indiquée. En tout état de cause, la responsabilité de MP PRO est limitée au montant de la commande concernée.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à l’établissement de la facture et au respect des obligations comptables. Elles sont conservées pour la durée légale applicable.
Conformément au règlement général sur la protection des données, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@masterpro-formation.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@masterpro-formation.fr. MP PRO s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Cet alinéa concerne les acheteurs consommateurs. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, et à défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MP PRO :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de
Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un acheteur professionnel, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.