Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose une obligation de transparence à toute entreprise qui expose le public à un système d’IA. Elle s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, et vise celui qui utilise l’outil autant que celui qui le conçoit. Vos clients sont concernés dès qu’ils se trouvent dans l’une de ces quatre situations.
Les quatre situations visées
- Agent conversationnel — la personne doit savoir qu’elle s’adresse à une machine, et le savoir avant le premier échange.
- Contenu généré ou manipulé — textes, images, sons et vidéos produits par IA doivent être identifiés comme tels, dans un format lisible par une machine.
- Voix de synthèse — même exigence d’information préalable, en particulier sur les serveurs vocaux et les standards téléphoniques.
- Reconnaissance d’émotion ou catégorisation biométrique — les personnes exposées au système doivent en être informées, même s’il s’agit de salariés.
Ce que risque votre client
Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Pour une PME ou une petite entreprise de taille intermédiaire, c’est le montant le plus faible des deux qui s’applique — règle introduite par le règlement (UE) 2026/1744 ; pour les autres entreprises, c’est le plus élevé qui est retenu. Le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché désignées par chaque État membre.
Une confusion à écarter
Cette obligation n’a pas été reportée. Seul le régime applicable aux systèmes dits « à haut risque » l’a été, à décembre 2027. Ce sont deux sujets distincts, largement confondus dans la presse française — et c’est souvent ce malentendu qui a dissuadé vos clients d’agir.
Et vous ?
Si vous publiez pour vos clients des visuels ou des textes générés, vous êtes concerné à votre tour. Votre propre conformité est comprise dans la licence, hors quota.
